Entête
Informations Légales
- Présentation juridique de l'éditeur du site
- Présentation juridique de l'hébergeur du site
- Définition des termes et conditions d'utilisation
Conditions générales de vente
Entête
1. Présentation
2. Cabinet éditeur des conditions générales de ventes
HERVE LENOIR
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit des sociétés - droit social - droit fiscal
SELAS au capital de 40 000 Euros – 341 846 426 RCS NANTES
76 Place Saint Pierre – B.P. 72 – 44152 ANCENIS CEDEX
Tél : 02 40 98 85 51 - Fax : 02 40 96 36 64 - Mail : h.lenoir@nerim.net
Informations Légales
1. Présentation juridique de l'éditeur du site
Nom commercial :ML DIFFUSION, Monsieur Norbert LEROUX
Adresse :10 rue St lazare, 49270 CHAMPTOCEAUX, FRANCE
RCS ANGERS :327.451.795
SIREN :327.451.795
TVA Intra-communautaire :FR22327451795
Adresse web :www.weebio.fr
E-mail :service-clientele@weebio.fr
2. Présentation juridique de l'hébergeur du site
Identification :ML DIFFUSION
Etablissement principal :10 rue St lazare, 49270 CHAMPTOCEAUX, FRANCE
RCS ANGERS :327.451.795
SIREN :327.451.795
TVA Intra-communautaire :FR22327451795
Adresse web :www.weebio.fr
E-mail :service-clientele@weebio.fr
3. Définition des termes et conditions d'utilisation
Veuillez les lire avec attention avant de parcourir ce site.
En consultant ce site, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces conditions sans préavis.
Nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
Aussi, nous nous désengageons :
- De toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur ce site ;
- De toutes erreurs techniques et / ou topographiques ;
- Du contenu des liens sur ce site, ou de l’utilisation du contenu de ces pages ;
- De tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur ce site ;
- Et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elle qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et / ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directe ou indirectement de ce dernier.
Les données personnelles du client (nom, prénoms, adresse physique, adresses électroniques, numéros de téléphone et mot de passe) sont collectées uniquement pour les besoins de la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire, en nous adressant un courrier électronique à : service-clientele@weebio.fr, ou en vous connectant à partir de la page d’accueil du site www.weebio.fr ou encore en nous adressant un courrier postal à : ML DIFFUSION, Weebio.fr 10 rue St lazare 49270 CHAMPTOCEAUX (FRANCE), en indiquant vos nom, prénoms, adresse complète et le cas échéant votre numéro de client.
ML DIFFUSION a procédé à une déclaration de son site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration : 1248470.
Par notre intermédiaire, avec votre accord, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales émanant de personnes physiques ou morales, ou être informé également de nos offres par téléphone, par courrier postal ou électronique. Si, vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous écrire, en nous adressant un courrier électronique à : service-clientele@weebio.fr, ou en vous connectant à partir de la page d’accueil du site www.weebio.fr, ou encore en nous adressant un courrier postal à : ML DIFFUSION, Weebio.fr, 10 rue St lazare 49270 CHAMPTOCEAUX (FRANCE), en indiquant vos nom, prénoms, adresse complète et le cas échéant votre numéro de client.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par le vendeur.
Conditions générales de vente
1 - Préambule
Le site www.weebio.fr est la propriété de ML DIFFUSION, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon
exclusive entre ML DIFFUSION, nom commercial de Monsieur Norbert LEROUX
exerçant son activité au : 10 rue St lazare 49270 CHAMPTOCEAUX (FRANCE), RCS ANGERS 327.451.795 (ci-après « ML DIFFUSION »), et
toute personne effectuant un achat via le site www.weebio.fr (ci-après « le client »). Le client reconnaît avoir pris connaissance,
au moment de la passation de commande, des conditions générales de
ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter
sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent
les relations contractuelles entre ML DIFFUSION et son client, les
deux parties les acceptent sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions
figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.weebio.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
2 - Contrat
- Conditions pour effectuer une commande
- Etapes de conclusion du contrat
- Produit
- Prix
- Minimum de commandes
- Disponibilité - livraison
- Paiement
- Retour et droit de rétractation
- Clause de réserve de propriété
- Garanties et responsabilité
- Protections des données personnelles
- Droit applicable et juridiction compétente
A - Conditions pour effectuer une commande
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
B - Etapes de conclusion du contrat
Après validation de sa commande par le client, ML DIFFUSION envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre ML DIFFUSION et le client.
C - Produit
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ML DIFFUSION ne pourra être engagée.
D - Prix
Les prix sont exprimés en euros (T.T.C.) Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et l'union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits.
E - Minimum de commandes
Pour les commandes dont le montant total hors taxes est inférieur à 5,00 Euros, il sera facturé en sus la somme forfaitaire de DOUZE EUROS ET TRENTE CENTIMES D’EUROS (12,30) Euros au titre des frais de traitement, à laquelle s’ajoute les frais de transport calculés en fonction du tarif en vigueur au moment de l’expédition, de la destination et du poids de la commande envoyée.
F - Disponibilité - livraison
ML DIFFUSION peut accepter les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de notre vigilance, des articles sont indisponibles (rupture du stock, arrêt de la production …), une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui ne paiera que les frais correspondant à une seule livraison.
ML DIFFUSION rappelle que la carte de paiement du client est débitée au moment de la commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible dans un délai de trente jours à compter de la commande, ML DIFFUSION procèderait au remboursement de cet article par chèque bancaire au client, sous un délai maximum de 15 jours, soit 45 jours au plus tard à compter de la commande.
Après validation de la commande par réception du paiement, ML DIFFUSION s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce transporteur s’engage par contrat avec ML DIFFUSION à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par ML DIFFUSION.
La responsabilité de ML DIFFUSION ne pourra être recherchée en cas
d’impossibilité de livraison par le transporteur, pour causes de
refus, d’erreur ou imprécision quant à l’adresse d’envoi imputable
au client, ou de mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ».
Après avoir adressé sans délai un courrier électronique faisant état de
la difficulté rencontrée au client, ML DIFFUSION s’engage à effectuer
le remboursement dans les délais, tel visé ci-dessus, déduction faite des
frais de livraison à la demande du client.
A l’issue d’un délai de trente jours à compter de l’envoi dudit courrier,
et à défaut de contestation ou d’opposition du client, ML DIFFUSION se réserve la possibilité de commercialiser à nouveau les produits
concernés, sans que le client puisse revendiquer un quelconque droit
de propriété sur lesdits produits.
La responsabilité de ML DIFFUSION ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles, en cas de force majeure ou fortuit tels que guerre, grèves, impossibilité d’être livré, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en aucun cas, ces délais ne sont garantis.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.
Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
G - Paiement
Le paiement d’une commande est effectué uniquement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par
carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de
la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire :
CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD.
Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire
de la Banque CIC / CM–CIO dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
H - Retour et droit de rétractation
Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 7 jours court à compter de la date de réception des articles commandés, ou à défaut à compter du premier passage du facteur au domicile du client.
Pour annuler une commande dans un délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le client doit se rendre sur la page intitulée « contact service client » du site www.weebio.fr et effectuer sa demande en remplissant le formulaire de contact en précisant ses coordonnées, son numéro de commande. Le client alors des instructions personnalisée par courier électronique afin de pouvoir retourner le ou lesdits articles. En outre, il devra indiquer le motif ayant motivé le retour de l’article.
L’article doit être emballé avec toutes les précautions d’usage et envoyé à l’adresse de retour indiquée dans le courier électronique personnalisée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ML DIFFUSION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Tout article entamé, consommé, ouvert ou détérioré ne sera remboursé par ML DIFFUSION.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception par ML DIFFUSION des produits retournés.
I - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété de ML DIFFUSION jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
En cas de manquement du client, ML DIFFUSION se réserve le droit de reprendre cette marchandise en tout lieu et le cas échant d’exercer son droit de suite.
J - Garanties et responsabilités
ML DIFFUSION ne pourra être tenu responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ML DIFFUSION est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
ML DIFFUSION, n’intervenant qu’en qualité de prestataire de services et d’intermédiaire de commerce, ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une utilisation inadaptée ou inadéquate des produits commercialisés.
ML DIFFUSION ne saurait également être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la nature et de la qualité des produits mis en vente, dont seuls les fournisseurs et fabricants clairement identifiés sur le site www.weebio.fr supportent l’entière responsabilité. Il est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs ou fabricants.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du Code Civil. A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 du Code Civil et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code civil).
A ce titre, vous pouvez contacter le service client par mail à : service-clientele@weebio.fr
K - Protection des données personnelles
Le site www.weebio.fr et ses fichiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le n°1248470.
ML DIFFUSION s’engage à respecter la loi sur les données personnelles (article 226-13 du Code Pénal, loi du 6 janvier 1978 et directive européenne du 24 octobre 1995).
Le client qui aura communiqué son adresse e-mail pourra se faire radier de tout fichier et de tout traitement auxquels ces informations ont donné lieu.
L - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas « le bref délai » da la garantie légale visée ci-dessus, ni le cas échéant de la durée contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée par la partie qui prend la peine d’exposer ses griefs.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour les clients : personnes physiques « non commerçantes », le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Pour les clients : personnes physiques « commerçantes » et morales, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du tribunal de commerce de ANGERS, France, dans le ressort duquel se trouve domiciliée ML DIFFUSION.
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